En vigueur au 01/02/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par PCOI  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

L’utilisation du site pcoi.yt implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.

Celles-ci sont consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte placé sur toutes les pages du site pcoi.yt.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site pcoi.yt est assurée par la Société SAS PCOI au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le numéro 910 077 585, dont le siège social est situé au 28 Rue Pentagone 97690 KOUNGOU

Numéro de téléphone 0639291366

Adresse e-mail : contact@pcoi.yt.

Le Directeur de la publication est :JC ROQUEFORT

L’hébergeur du site pcoi.yt est la société OVH, dont le siège social est situé au Enterprise House, O’Brien Road, Co. Carlow, Carlow, R93Y0Y3, Ireland.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site pcoi.yt  permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Informations commerciales

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site pcoi.yt est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, pcoi.yt PCOI SAS ne saurait être tenu responsable de toute cause parvenu due à l’impossibilité de l’accès au site par les utilisateurs.

PCOI SAS s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, medetram.yt ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque PCOI est une marque déposée par PCOI SAS.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site pcoi.yt sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site pcoi.yt ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

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Le site pcoi.yt ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

PCOIS SAS se réserve le droit, à tout moment, de modifier, compléter, enlever ou ajouter, ce sans préavis, tout ou partie des présentes conditions d’utilisation du site pcoi.yt, aussi les utilisateurs du site pcoi.yt sont invités à les consulter de manière régulière, car elles s’imposent à eux sans aucune réserve. PCOI SAS se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site pcoi.yt, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales d’utilisation qui seraient intervenues.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français de Mayotte seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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